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Comment rédiger une lettre de résiliation pour son contrat d’assurance habitation ?

Plusieurs raisons peuvent amener un assuré à rompre son engagement auprès de son assurance logement. Pour ce faire, il doit rédiger une lettre de résiliation. La rédaction doit être faite selon certaines exigences afin qu’elle soit prise en compte par la compagnie d’assurances. Comment rédiger une lettre de résiliation pour son contrat d’assurance habitation ?

La rédaction d’une lettre de résiliation pour un contrat d’assurance habitation

Plusieurs raisons peuvent amener un particulier à résilier son contrat d’assurance logement. Ce changement peut intervenir en cas de déménagement, de meilleures garanties chez un autre prestataire, etc.

Les mentions obligatoires

La rupture d’un contrat d’assurance logement est encadrée par des procédures et des lois législatives référées dans le Code des Assurances. Il est également nécessaire de prendre en compte les conditions de vente de la compagnie d’assurances. La lettre de résiliation contrat assurance habitation doit suivre quelques règles essentielles. Ainsi, elle doit comporter certaines mentions obligatoires comme :

  • les coordonnées du souscripteur,
  • les coordonnées de la compagnie d’assurances,
  • le délai de résiliation conforme,
  • le motif de la rupture,
  • le numéro d’adhésion au contrat,
  • la date d’engagement du contrat,
  • le numéro de l’article du Code des Assurances en fonction de la raison évoquée.

Sans ces éléments, le document ne sera pas valable.

La structure de la lettre

Aujourd’hui, il est possible de se référer à plusieurs modèles de documents de résiliation d’assurance logement. Il existe de nombreux modèles de rédaction disponibles sur les sites en ligne. Le courrier peut être rédigé de manière manuscrite ou via un ordinateur. Également, il est nécessaire que la rédaction soit signée et datée. Ces éléments permettent de prouver la véracité des propos engagés. Le modèle de document a adopté est un modèle classique avec les en-têtes placés au bon endroit.

Comment effectuer l’envoi d’un courrier de résiliation ?

Il est possible de résilier son contrat d’assurance logement à plusieurs périodes.

Respecter les délais

Un assuré peut rompre son contrat à trois dates possibles :

  • à la 1ère échéance du contrat,
  • après cette 1ère échéance,
  • lors d’un changement de situation (déménagement, divorce, retraite…).

L’assuré doit envoyer un courrier recommandé à son assureur pour respecter les conditions de résiliation. Cette dernière, doit être envoyée à la compagnie d’assurances au minimum deux mois avant la date de fin de contrat. Il est important de prendre en considération cette date, car elle permet de souscrire à un nouveau contrat d’assurance. Dans les cas spécifiques comme celui du déménagement, le délai d’envoi de la lettre peut être d’un mois. Il est conseillé de toujours envoyer son courrier par lettre recommandée avec un accusé de réception. Cela permet de garantir une sécurité pour l’assurée en cas de perte du document.

La loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, depuis 2014, il est possible de mettre fin à son contrat d’assurance à tout moment dès lors qu’il dépasse les 12 mois. De plus, il est nécessaire de répondre aux conditions référencées par le Code des Assurances. Lors de la souscription, il est important de bien lire les conditions générales de vente. Dans ce cas, il ne vous revient plus d’envoyer de courrier. La nouvelle compagnie d’assurances peut effectuer elle-même toutes les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur.

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