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Comment faire pour recevoir un accusé d’enregistrement de cession d’un véhicule ?

Acquérir ou vendre un véhicule ne se fait pas sans démarche administrative. En effet, le vendeur et l’acheteur doivent satisfaire à certaines exigences, notamment l’obtention d’un accusé d’enregistrement de déclaration de cession. Ce document, qui s’impose à la fois à chacune des parties engagées dans la cession, se révèle très important.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?

On entend par accusé d’enregistrement de déclaration de cession la justification de l’enregistrement de la cession dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules). Il constitue la preuve que le vendeur et l’acheteur ont correctement rempli un formulaire de déclaration.

Dans une procédure faisant intervenir le propriétaire vendeur et l’acheteur et dans le cadre de la cession d’un véhicule, l’accusé d’enregistrement révèle son importance. Il permet en effet de décharger le cédant de toute responsabilité liée à d’éventuelles infractions pouvant impliquer la voiture vendue. Cela, pour la simple raison que celui-ci transfère son droit de propriété au nouvel acquéreur. De plus, ce document donne à l’acheteur de pouvoir jouir pleinement du bien acquis notamment en procédant à l’immatriculation de la voiture en son nom. Par ailleurs, Il est à la charge du vendeur d’obtenir l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession.

Comment faire pour recevoir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?

L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession s’obtient obligatoirement en ligne. Il obéit à une démarche qui se déroule en plusieurs étapes. Celle-ci s’initie par l’action conjointe des cocontractants qui consiste, pour chacun d’eux, à fournir des informations relativement à la cession.

Pour commencer, le vendeur et l’acquéreur doivent disposer du cerfa 15776*01 en deux exemplaires identiques. Ce document se présente sous la forme d’un formulaire comportant trois volets distincts. Il s’agira pour chacune des parties de remplir correctement les champs à renseigner sur ledit document. Ceux-ci permettent en effet de donner des précisions concernant les données personnelles du vendeur et de l’acheteur. Ils servent aussi à relever les détails des caractéristiques du véhicule en vente, notamment :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • la date de sa première immatriculation,
  • ainsi que le Numéro d’Identification du Véhicule (VIN).

Ce dernier sert à identifier toutes les voitures de service. Il est constitué d’un ensemble de chiffres et de caractères alphabétiques qui sont au nombre de 17.

Il appartient par ailleurs au vendeur de fournir à l’acquéreur au moment de la conclusion de la vente certains documents. Il s’agit d’un certificat de non-gage et d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Après avoir apporté tous ces renseignements, les parties devront signer, dater puis conserver chacun un exemplaire du formulaire. L’actuel propriétaire du véhicule devra par la suite numériser et enregistrer en ligne la déclaration de cession. Il est à noter que l’enregistrement de la déclaration de cession se fait impérativement en ligne sur le site portail-cartegrise.fr.

Le propriétaire dispose de 15 jours, à compter de la validation de la vente, pour déposer la déclaration de cession. Celle-ci doit être correctement remplie, signée et datée. Cette action aboutira à l’obtention, au moyen d’un émail, de l’accusé d’enregistrement de ladite déclaration. L’accusé d’enregistrement servira à l’acquéreur de faire une demande d’une nouvelle carte grise en son nom. Il constituera en outre un moyen de preuve de vente. De ce fait, le propriétaire vendeur se verra déchargé de toute responsabilité en lieu avec le véhicule cédé.

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